Conditions générales de vente
FHORE – LMB SPORT ET SANTE
Article 1 – Objet et identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de prestations et formations proposées sous la marque FHORE sur le site fhore.fr.
Les prestations sont commercialisées par :
LMB SPORT ET SANTE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 euros
Siège social : 2793 Vieille Route de Saint-Pée, 64200 Arcangues, France SIREN : 897 492 856
SIRET : 897 492 856 00025
RCS Bayonne
TVA intracommunautaire : FR13 897492856
Téléphone : +33 (0)6 75 91 77 52
E-mail : stephanie@fhore.fr
Ci-après dénommée « FHORE » ou le « Prestataire ».
Les présentes CGV s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions légales propres à chacune de ces catégories.
Article 2 – Prestations proposées
FHORE propose notamment des formations réalisées en présentiel à Arcangues.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation ou prestation sont indiquées sur la page correspondante du site avant la commande, notamment son contenu, sa durée, sa date ou période de réalisation, son lieu, son prix et, le cas échéant, ses prérequis.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
FHORE se réserve la possibilité de faire évoluer son offre et ses programmes. Les caractéristiques applicables à une commande sont celles communiquées au Client au moment de sa validation.
Article 3 – Champ d'application et acceptation des CGV
Toute commande passée sur fhore.fr implique la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le Client doit être en mesure de contracter juridiquement.
Pour un Client professionnel, la personne réalisant la commande déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise ou l'organisme au nom duquel elle agit.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne la formation ou la prestation souhaitée et suit le processus de commande proposé sur le site.
Avant la validation définitive de la commande, il appartient au Client de vérifier les informations communiquées, la prestation choisie, la date éventuelle, le prix et ses coordonnées.
La validation de la commande et du paiement vaut engagement contractuel, sous réserve de l'exercice d'un éventuel droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.
Une confirmation de commande est transmise au Client par voie électronique.
FHORE peut refuser ou annuler une commande en cas d'anomalie manifeste, de fraude ou tentative de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site fhore.fr au moment de la commande.
Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Pour les Clients professionnels, le détail du prix hors taxes et des taxes applicables peut être précisé sur la facture ou lors de la commande.
FHORE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification ultérieure de tarif n'affecte toutefois pas une commande déjà validée.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué directement lors de la commande sur le site.
Les moyens de paiement proposés comprennent notamment :
la carte bancaire ;
Apple Pay, lorsqu'il est disponible.
Le paiement est traité par les prestataires de paiement intégrés à la plateforme Shopify.
La commande n'est définitivement prise en compte qu'après confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement ou d'impossibilité de débiter le moyen de
paiement utilisé, FHORE pourra suspendre ou annuler la commande.
Article 7 – Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'il bénéficie légalement du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier de motif.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à FHORE une déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter :
LMB SPORT ET SANTE – FHORE
2793 Vieille Route de Saint-Pée
64200 Arcangues
France
E-mail : stephanie@fhore.fr
Le Client peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Exécution d'une prestation avant la fin des 14 jours
Lorsque le Client souhaite qu'une prestation commence avant l'expiration du délai de quatorze jours, FHORE recueille sa demande expresse conformément à la réglementation applicable.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande, il pourra être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la notification de sa rétractation, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.
Les dispositions du présent article relatives aux consommateurs ne confèrent pas automatiquement un droit de rétractation de quatorze jours aux Clients professionnels, sauf lorsqu'un texte légal le prévoit expressément.
Article 8 – Annulation par le Client après expiration du droit de rétractation
Les dispositions du présent article s'appliquent après expiration du délai légal de rétractation, lorsqu'un tel droit est applicable.
Annulation signalée avant la formation
Lorsque le Client informe FHORE, 14 jours avant le début de la formation, qu'il ne pourra finalement pas y participer, son annulation donne lieu au remboursement de 50 % du montant effectivement payé pour la commande concernée.
Les 50 % restants demeurent acquis à FHORE au titre des frais liés à l'organisation, à la réservation de la place et à l'annulation de la participation du Client.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initialement utilisé, sauf accord contraire entre FHORE et le Client.
Cette règle ne porte pas atteinte aux droits impératifs dont pourrait bénéficier le Client en vertu de la législation applicable.
Absence non signalée
Lorsque le Client ne se présente pas à la formation et n'a pas informé FHORE de son absence avant le début de celle-ci, la prestation est considérée comme due dans son intégralité.
Dans cette situation, aucun remboursement ne sera effectué.
Distinction avec le droit légal de rétractation
La politique d'annulation prévue au présent article est distincte du droit légal de rétractation éventuellement applicable au Client consommateur.
Lorsqu'un Client exerce valablement son droit légal de rétractation dans le délai et les conditions prévus à l'article 7, les règles légales de rétractation prévalent sur la présente politique d'annulation.
Article 9 – Annulation ou modification par FHORE
FHORE peut être amenée à modifier la date, les horaires, le lieu ou certaines modalités d'une formation lorsqu'une circonstance raisonnablement indépendante de son organisation le nécessite.
En cas d'annulation d'une formation par FHORE, une nouvelle date pourra être proposée au Client.
Si aucune solution de report raisonnable ne peut être proposée ou acceptée lorsque la loi l'exige, les sommes correspondant à la prestation annulée seront remboursées.
FHORE ne saurait être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français.
Article 10 – Obligations du Client et aptitude à la pratique
Le Client s'engage à respecter les consignes communiquées par FHORE et les règles de sécurité applicables pendant toute la durée de la formation.
Compte tenu de la nature des activités proposées, le Client doit s'assurer, préalablement à sa participation, que son état de santé est compatible avec les exercices et activités prévus.
Il lui appartient notamment de signaler à FHORE, avant ou pendant la prestation, toute blessure, douleur, grossesse, pathologie, limitation physique, contre-indication médicale ou autre circonstance pouvant nécessiter une adaptation de la pratique.
En cas de doute sur son aptitude à participer à une activité physique, le Client est invité à solliciter préalablement l'avis d'un professionnel de santé.
Ces obligations ne sauraient avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité de FHORE lorsque celle-ci résulte d'une obligation légale qui lui incombe.
Article 11 – Comportement et sécurité
FHORE se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la participation d'un Client lorsque son comportement présente un risque pour sa propre sécurité, celle des autres participants ou des intervenants, ou perturbe gravement le bon déroulement de la formation.
Le Client s'engage à respecter les locaux, le matériel mis à sa disposition ainsi que les instructions données par les intervenants.
Article 12 – Supports et propriété intellectuelle
Les méthodes, supports pédagogiques, documents, vidéos, photographies, présentations, exercices, textes et autres contenus remis ou mis à disposition dans le cadre d'une formation restent la propriété de FHORE ou de leurs titulaires respectifs.
Sauf autorisation écrite préalable, ils sont destinés exclusivement à l'usage personnel du Client.
Le Client ne peut notamment pas les reproduire, les diffuser, les revendre, les mettre en ligne, les transmettre à des tiers, organiser une formation fondée sur leur reproduction ou les exploiter commercialement.
Article 13 – Responsabilité
FHORE s'engage à exécuter ses prestations avec le soin et le professionnalisme normalement attendus dans le cadre des services proposés.
La responsabilité de FHORE ne pourra être engagée pour un dommage résultant exclusivement :
du non-respect par le Client des consignes données ;
d'informations importantes que le Client aurait omis de communiquer ;
d'un usage des enseignements ou exercices contraire aux recommandations données ;
d'un fait extérieur présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Article 14 – Clients professionnels
Lorsqu'une commande est effectuée par un professionnel pour les besoins de son activité, les dispositions protectrices exclusivement réservées aux consommateurs ne lui sont applicables que lorsque la loi le prévoit.
Lorsque la prestation relève de la réglementation de la formation professionnelle, les présentes CGV peuvent être complétées par une convention de formation, un contrat de formation professionnelle, un programme, un règlement intérieur et/ou tout autre document imposé par la réglementation applicable.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition légale impérative spécifique à la formation professionnelle, cette dernière prévaut.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées à l'occasion d'une commande sont utilisées notamment afin de traiter la commande, assurer le paiement, organiser et exécuter la prestation, assurer le suivi du Client et respecter les obligations légales de FHORE.
Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur fhore.fr.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : stephanie@fhore.fr
Article 16 – Réclamations
Toute difficulté ou réclamation relative à une commande ou une prestation doit être adressée en priorité à FHORE :
E-mail : stephanie@fhore.fr
Téléphone : +33 (0)6 75 91 77 52
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 7
Adresse : 2793 Vieille Route de Saint-Pée, 64200 Arcangues, France
FHORE et le Client s'efforceront de rechercher une solution amiable.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle restent pleinement applicables.
En cas de litige, le Client consommateur conserve notamment le droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Pour les Clients professionnels, les parties rechercheront préalablement une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Article 18 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.